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- Client:Mme Durand
- Problème(s):Fracture de la jambe, refus de responsabilité de la part de la collectivité
- Catégories:Multirisque
- Date:24/11/2017
- Mots clés:aire de jeu, chute, responsabilité, public
Accidents sur une aire de jeux : qui est responsable ?
Votre enfant s’est blessé en tombant d’un toboggan sur une aire collective de jeux. Quelle est la réglementation en la matière ? Quelles procédures engager ? Euro-Assurance vous éclaire.
Une réglementation stricte
Les aires collectives de jeux sont des zones spécialement aménagées et équipées pour accueillir des enfants. Quel que soit l’endroit où elles sont situées (écoles, jardins publics, centres de vacances, parc d’attraction, etc.), elles sont soumises à une réglementation très stricte.
Le décret du 10 août 1994 fixe ainsi les exigences de sécurité. Il concerne plus particulièrement les fabricants, importateurs et vendeurs et leur impose de faire figurer certaines mentions sur les équipements (« conforme aux exigences de sécurité », le nom, la raison sociale, l’adresse du fabricant, les avertissements nécessaires à la prévention des risques inhérents à son utilisation).
Analyse du dossier
Exploitants publics ou privés
Le décret du 18 décembre 1996, quant à lui, s’adresse aux exploitants et gestionnaires, qu’ils soient publics ou privés. Son article 2 édicte que "les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible". Cela signifie que l’exploitant doit notamment mettre en place un affichage clair afin d’informer les utilisateurs sur l’âge à partir duquel les jeux sont accessibles, mais aussi sur les dangers potentiels.
Le texte précise également que les zones sur lesquelles sont installés les équipements doivent être dégagées de tout obstacle et que leur implantation doit permettre aux adultes de pouvoir facilement y accéder.
Une autre obligation concerne les matériaux utilisés. Il est ainsi imposé que les sols soient recouverts de revêtements amortissants appropriés. Il faut en outre qu’ils soient conformes aux conditions d’hygiène et de propreté.
Enfin, concernant l’entretien, l’exploitant a pour obligation d’élaborer un plan de maintenance afin de vérifier régulièrement l’état des équipements.
Conclusion du dossier
Action en réparation
Si les différentes obligations édictées par les décrets ne sont pas respectées, la responsabilité du fabricant et/ou de l’exploitant pourra être recherchée.
Ainsi, admettons que l’accident dont a été victime votre enfant se soit déroulé sur une aire de jeux municipale. S’il a été occasionné par un défaut d’entretien normal, la responsabilité sans faute de la commune, en tant qu’exploitant, pourra être engagée.
Ici, l’action en réparation devra être intentée devant la juridiction administrative. Mais si le gestionnaire est un organisme privé, elle sera portée devant les tribunaux civils.
Dans l’hypothèse où l’exploitant serait poursuivi devant la juridiction pénale, la victime a la possibilité de se constituer partie civile.
S’engager dans une procédure en réparation est souvent long et fastidieux. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à votre garantie Protection Juridique, extension Vie Privée, disponible en option dans les contrats d’assurances habitation d’Euro-Assurance. Des experts vous apporteront leurs conseils et vous assisteront tout au long de la procédure.
