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02 Nov

Qu’est-ce que la loi Badinter ?

La Loi Badinter permet d’accélérer les procédures d’indemnisations des victimes de la route. Elle protège surtout la victime non conductrice d’un engin motorisé. Les piétons, cyclistes, passagers d’un véhicule sont indémnisés intégralement de leurs préjudices. Loi Badinter et indemnisation des victimes d’accidents de la route. Loi du 5 juillet 1985, dite Loi BADINTER, prévoit un