La Loi Badinter permet d’accélérer les procédures d’indemnisations des victimes de la route. Elle protège surtout la victime non conductrice d’un engin motorisé. Les piétons, cyclistes, passagers d’un véhicule sont indémnisés intégralement de leurs préjudices. Loi Badinter et indemnisation des victimes d’accidents de la route. Loi du 5 juillet 1985, dite Loi BADINTER, prévoit un
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14 Oct
Nécessité de réparer l’ensemble des conséquences d’une infection nosocomiale même en présence d’une faute d’un tiers
Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-18.913 (arrêt seul) Infections nosocomiales – responsabilité de pein droit de l’établissement de santé – obligation de réparer l’intégralité des conséquences dommageables Sur le premier moyen : Vu l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique ; Attendu qu’aux termes de ce texte, les établissements,
21 Sep
Nécessité de prendre en compte la pension de réversion dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099 Préjudice économique du conjoint survivant – pension de réversion – recours subrogatoire du tiers payeurs – absence de déduction Comme l’indiquait un auteur il y a quelques années, « qu’elle soit normale – c’est-à-dire se substituant à une pension de retraite dont la victime était titulaire de son vivant