Archives des Jurisprudence - LOSIA

Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-18.913 (arrêt seul) Infections nosocomiales – responsabilité de pein droit de l’établissement de santé – obligation de réparer l’intégralité des conséquences dommageables Sur le premier moyen : Vu l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique ; Attendu qu’aux termes de ce texte, les établissements,

Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099 Préjudice économique du conjoint survivant – pension de réversion – recours subrogatoire du tiers payeurs – absence de déduction Comme l’indiquait un auteur il y a quelques années, « qu’elle soit normale – c’est-à-dire se substituant à une pension de retraite dont la victime était titulaire de son vivant